Electric SE, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

la société Stim Ile-de-France résidentiel, dont le siège social est ..., 2 / de l'entreprise Electricité générale X...

de la chaudière collective et à être indemnisée de son préjudice lié à la présence de moisissure et à la surconsommation d'électricité.

/ au syndicat national UNSA énergie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

a méconnu les dispositions des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code de justice administrative ; que, par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'illégalité et doit

Faits et procédure 1.

formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° RG 96/85591P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1

X... en mission d'entretien et de permanence d'électricité auprès de la société CECA et qu'à ce titre le salarié, qui était d'astreinte, prenait ses repas sur place à la cantine de la CECA ; qu'en décidant

, alors applicable : La tarification de l'électricité traduit les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers. / Pour chaque contrat, le tarif de l'électricité comporte une

(les consorts X...), a chargé la société Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (la coopérative d'électricité) de réaliser les travaux d'électrification d'un lotissement ; que les consorts

soulevés par la société Électricité de France, d'avoir ordonné à la société Électricité de France de transmettre au comité central d'entreprise le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

et modification des règles de calcul à la seule initiative du fournisseur d'électricité.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 929 F-P+B Pourvoi n° E 17-13.113 R É P U B L I Q U E F

et R. 132-1, 5°, devenus L. 212-1 et R. 212-1, 5°, du code de la consommation ; Attendu que, pour valider l'article 7.1 des conditions générales de vente de juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016, et

[K] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 22-60.097 en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 2021 par le bureau de la Cour de cassation.

[R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.104 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS / SASU RUN BTP N° RG : 2026P00585 DEMANDEUR SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]