Codes de loi français

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.

Article 7

mentionnés à l'article 2 ; -de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ; -d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts

Article Annexe

C. - Statistique descriptive et statistique inférentielle 1. Statistique descriptive élémentaire : II. - Programme de sciences sociales 1. La diversité des cultures (dans le temps et dans l'espace) : Deuxième composante : économie 1.

Article D6325-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.

Article 1

Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS

Article 3

INDEMNITAIRE ANNUEL Directions centrales Directions territoriales Directeur général adjoint Groupe unique 8 280,00 Cadre d'emploi 1 Groupe 1 7 110,00 6 390,00 Groupe 2 6 300,00 5 670,00 Groupe 3 4 860,00 4

Article D331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont affectés comme suit : 1° Il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers.

Article R385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 42

Cette projection est réalisée selon : a) Un scénario prolongeant les conditions économiques existant à la date du dernier arrêté comptable ; b) Des scénarios dégradés portant sur une baisse des taux d'intérêt, une baisse des rendements financiers tirés

Article ANNEXE

Société d'intérêt collectif agricole pour la banane (Sicobam). Société d'intérêt collectif agricole pour les cultures maraîchères (Sicam). Société coopérative agricole (Gipam).

Article R2332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Les renseignements suivants sont joints à la demande : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants

Article L1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels

Article Annexe

------:------:------: : Echelle 1 : 232 : 236 : 254 : : Groupe III : 241 : 249 : 258 : : Groupe IV : 256 : 265 : 274 : : Groupe V : 282 : 298 : 302 : : Groupe VI : 294 : 300 : 322 : : Groupe VII : 310 : 325 : 340

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par une collectivité territoriale,

Article L252-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par une collectivité territoriale,

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Article 26

Des régimes de retraites complémentaires pourront être institués pour les employés commissionnés ou les ingénieurs dans certains bassins ou groupements de mines.

Article 23

de coopération sanitaire, soit en groupement d'intérêt public.