Codes de loi français

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.

Article 50

Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'agence est composé : 1° D'un député et d'un sénateur ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants

Article 2

Les limites de la zone concédée ainsi que les prestations effectuées par l'Etat dans la zone située autour de la barrière de péage sont explicitées à l'annexe n° 1.

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article. 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10

Article Annexe 2

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation

Article 13

l'unité de vie ; La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation, les meubles

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 22

22-1-1.Les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes : - un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche.

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et des agences pour

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : a)

Article IV

1, 50 Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussure, maroquinerie. 52. 4CC 1, 70 Commerce de meubles et de literie et décorateur d'ameublement (commerçant). 52. 4HB 2, 30 Commerce de détail de la céramique mobilière et

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de

Article Annexe I

Art. 6 - Les membres de l'association, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 7 ci-dessous, perdent leur qualité de membre : 1° Par la démission : 2° Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs

Article Annexe 2

SPÉCIALITÉ DURÉE NATURE Ebéniste 20 heures 1.

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans : 1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

En tant qu'ils portent sur des biens meubles, ces transferts ne sont pas subordonnés à l'établissement préalable de diagnostics ou contrôles techniques.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

et L. 310-2 du code des assurances ; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code