, la cour d'appel a violé les articles 2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

et dont il ignorait tous les éléments ; qu'au cours des opérations de perquisition, les gendarmes avaient saisi divers biens qui n'avaient aucune relation avec l'instruction en cours, cette saisie

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

La demande est ainsi formulée : « Lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, et dans le cas où la créance prétendue

Le 2 juillet 2019, un juge de l'exécution a adjugé l'ensemble immobilier à Mme [N], épouse de M. [H] [B], au prix de 1 010 000 euros. 4. M.

étant saisi de faits de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et de faux documents administratifs reprochés à deux sociétés ayant pour activité le transport routier, la saisie des véhicules de transport

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N°

Aux termes de ce texte, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui

Ce dernier, ayant saisi un juge de l'exécution de contestations de cette saisie, en a été débouté par jugement du 15 mars 2021. 6. M. [H] a interjeté appel de cette décision.

X... pouvait être saisi sur le fondement d'une saisie de patrimoine venant en garantie de l'exécution de la peine de confiscation prévue par les alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal, une telle

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures

de l'aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s'opposer à la libre disposition de l'aéronef par la société Skybridge ; que la société Skybridge a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande

[H] un commandement valant saisie immobilière et a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner la vente de son bien immobilier. 4.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

/ que pour procéder à une saisie immobilière, le titre exécutoire du créancier doit constater une créance liquide et exigible et condamner le débiteur à payer ; que, dans la présente espèce, la société

1 du code de procédure pénale : M.

d'exécution, à l'effet d'obtenir un titre exécutoire à son encontre. 2.

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et contestations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire

X... la somme de 4 055 000 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le juge de l'exécution de Bordeaux a autorisé la société Castel à consigner la somme de 4 957 762,36 francs dans l'attente de