Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 355 résultats pour « 1 cassation moyen nouveau competence exception d'incompetence separation des pouvoirs »
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EXTRAIT
Article 1
Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des
Article 57
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.
Article D211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code
Article D752-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication, deux fois par an, sur convocation de son président.
Article 6
Les fonctionnaires nommés au grade d'assistant administratif sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie. Le propriétaire peut refuser cet accès.
Article 18
-Les directeurs hors classe nommés directeurs de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
Article 7
Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R501-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Article R3232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64
La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Article Annexe 2
Le candidat décrira les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Article 1522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50
de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.
Article R2142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63
-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience
Article R2131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31
-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour réaliser un ou plusieurs des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2131-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives suivantes : 1° Etre
Article L511-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l'établissement, notamment la séparation
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
Article 623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen.
Article 8
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
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