Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Article D594-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation

Article 19

—

Outre son président, la Haute Autorité comprend : 1° Deux conseillers d'Etat, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément à l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux

Article 273

—

Les personnes visées à l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 précitée peuvent accéder : 1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret

Article Annexe I

—

des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

La commission comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation

Article 4

—

Paris ; -l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; -directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation

Article L561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Article 24

—

l'expiration de leur peine, traduits devant un conseil de discipline qui examine leurs antécédents, la gravité du délit commis et donne un avis concluant soit au maintien dans le grade antérieur, soit à la réduction à un grade inférieur, soit à la cassation

Article 32

—

ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation

Article 3

—

procureur général de cour d'appel ; 3° Juge du livre foncier ; 4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ; 4° bis Conseiller et substitut général de cour d'appel ; 5° Auditeur à la Cour de cassation

Article 2

—

codification comprend sous la présidence du Premier ministre : Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ; Des membres permanents : -un représentant du Conseil d'Etat ; -un représentant de la Cour de cassation

Article 52

—

Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.

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