Codes de loi français

Article 1

Les modalités d'inscription aux trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.

Article 52

Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.

Article 1

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.

Article 12

1° Le calcul des périodes d'indemnisation prévues à l'article 22 du statut s'effectue en totalisant, à compter du point de départ de la maladie, l'ensemble des périodes d'incapacité de travail imputables à celle-ci.

Article 4

A l'issue du déplacement à des fins commerciales, l'expéditeur certifié sollicite le remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 22.

Article 5

Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ; 2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.

Article 3

L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime) située dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

Article 23

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus qui n'auront pas été intégrés dans les emplois prévus par le présent décret pourront, sur leur demande, être maintenus dans leurs fonctions en conservant leur situation antérieure.

Article GA 21

Façades Afin d'empêcher la propagation du feu par les façades d'un bâtiment d'une gare aérienne ou mixte, les dispositions des articles CO 19 à CO 22 du règlement de sécurité s'appliquent.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

Article 3

Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.

Article 41-16

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :

Article 8

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.