inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 71122

The prison authorities based their decisions on Section 68 § 3 of Law no. 5275 on the enforcement of sentences and preventive measures as well as Sections 91 § 3 and 123 § 1 of the Regulation on the management

Par un arrêt n° 20BX03015 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de la culture, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement, en ce qu'il a annulé la décision

N° 7116/75, déc. 4.10.76, D.R. 7, p. 91 ; N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43, p. 184 ; N° 31506/96, déc. 25.11.96, D.R. 87-A, p. 164).

sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 498, 710 et 711

[Localité 3] assigné, comparant en personne, URSSAF AQUITAINE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

Gomez, conseiller, les observatiions de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence Commerciale Europe 3 et de M.

litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar), dont le siège est [...] , 2°/ à la société CNH Industrial Financial Services, dont le siège est [...] , 3°

de la cour d'appel d'AMIENS, du 14 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-3

; Attendu que la Caisse d'Epargne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 711

F 12/01889 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2014 APPELANTE : Me [C] [T] - Mandataire liquidateur de la SOCIETE LA TRIBUNE DESFOSSES [Adresse 3]

attaqué (Versailles, 27 janvier 2022), la société Fromageries Bel, devenue la société Bel, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement n° 13/3

Prud'hommes de LYON du 13 juin 2008 RG : F 07/00166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2010 APPELANTE : ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE [Adresse 3]

U..., tous deux domiciliés [...] , [...], 3°/ M. D...

l'arrêté du 24 février 1994 approuvant l'avenant "structure de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire" et pris pour l'application de l'article 7 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée ; 3

sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.111-1, L. 111-3,

Le 3   octobre 2001, un général français prit les fonctions de COMKFOR.

000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711