-61 et 1233-31 et suivant du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à affirmer que «les pièces produites établissent la réalité des recherches de reclassement effectuées dès le 22 juin 2004 par le liquidateur

-61 et suivants du code du travail, a pour objet de pourvoir au reclassement des salariés susceptibles de faire l'objet d'un licenciement économique collectif, la conclusion avec ladite entreprise d'un

sur ces éléments caractérisant une insuffisance interne du plan, de nature à entraîner sa nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 (L. 1233

-61, L. 1233-62 et L. 1335-10 du code du travail.

-61, L. 1233-28, L. 1233-5 et L. 1233-57 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité d'entreprise du CFA faisait valoir que la base de données économiques et sociales

-61, L. 1233-62 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux dix-neuf

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux dix-neuf

-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes de

-61, L. 1233-62 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux 19 filiales

-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude quant au devenir des différentes entités de l'UES, alors que la décision de la

-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du ode du travail ; Attendu que pour condamner la société Fayat à payer à M.

DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1233

-61, L.1233-62 et L.1235-10 du Code du travail.

-61, L. 1233-62 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, doit être appréciée au regard des

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les actifs réalisables d'une société en liquidation judiciaire ne peuvent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par

-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail ; ALORS encore QUE le plan de sauvegarde de l'emploi ne répond pas aux exigences légales et la procédure de licenciement collectif pour motif