du code rural et de la pêche maritime, n'a pu avoir pour effet de limiter le délai dans lequel le contrôle du préfet peut s'exercer.

l'opération de reprise litigieuse n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploitation mais au régime de la déclaration préalable laquelle doit être souscrite dans les formes et délai de l'article R.331-7

R 331-7 du Code rural dans leur rédaction issue du décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 applicables au congé litigieux aux termes desquelles dans le cas d'un congé-reprise le bénéficiaire adresse sa déclaration

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

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le rachat et d'AVOIR dit n'y avoir lieu de rétablir Mme Y... dans ses droits à retraite résultant du rachat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité de la procédure de contrôle, l'article L 724- 7

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2011-1295 du 12 octobre 2011 ; - la décision du 26 octobre 2017 de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité

4° du code rural ; Que l'article R 143-7 du code rural prévoit une telle hypothèse, en énonçant que " La société (d'aménagement foncier et d'établissement rural) peut dans tous les cas, déclarer exercer

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

Ce texte prévoit que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

[G] [V] à payer à la MSA la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime, le jugement est

de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance

Par une décision du 7 octobre 2024 le directeur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a infligé à Mme D... une pénalité de 1 095,90 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de

Par une décision du 7 octobre 2024 le directeur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a infligé à Mme D... une pénalité de 1 095,90 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de

ou équivalente à la surface de subsistance prévue à l'article L 732-39 du code rural, fixée à un hectare pour le Bas-Rhin.

du droit de communication prévu à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, auprès de l'académie de [Localité 7] ; qu'il devait être informé de la teneur et de l'origine des informations et documents

au travail en commun qui résulte de l'article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime; Qu'une telle participation peut résulter d'une activité directe de culture et de récolte mais aussi d'une