magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

privés du droit électoral" ; qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation

X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1996 et qu'il n'y a été statué que le 28 mai de la même année, après l'expiration du délai prescrit à l'article R. 120 du code électoral

SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIEE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ALORS QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE

L.121-1, L.122-4 et L.120-4 du Code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), 145 paragraphe 1er et 197 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur, ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les allocations

NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R.120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.121 DU CODE ELECTORAL CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-126 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe

concernant, sans rechercher si elles correspondaient à des déplacements effectués sur des chantiers situés en des lieux identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

117, 119 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de relever d'office la nullité pour défaut

31 et 122 du code de procédure civile et des articles L 741-4 et R 741-1 du code de la consommation l’éventuelle irrecevabilité de la demande de la société GROUPE DS GESTION pour défaut de qualité à agir

I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 120-1 du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve

soutien éditorial ; que, faute d'avoir constaté un abus dans les critiques et inquiétudes, l'arrêt attaqué qui a décidé que le licenciement procédait, de ce chef, d'une cause réelle et sérieuse, a violé l'article