l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu la Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation

Le critère déterminant d'application d'une convention collective est l'activité principale exercée par l'employeur, laquelle ne se déduit pas du numéro Insee, - la convention collective du personnel de

Les premiers juges ont parfaitement déterminé au regard des dispositions des articles 8 et 8.1.3 de cette convention collective, du salaire de référence de M.

Elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé le 21 avril 2009.

la métallurgie avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la convention collective » ; que ce texte permet la prise en compte de l'ancienneté acquise dans toutes les entreprises

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X...,

collectives applicables et des accords collectifs remis en cause par le transfert, - la valeur du fonds de commerce de SERCA, privée de sa force de vente, et sa viabilité, - le projet de l'accord-cadre

Contrairement à ce que soutient [Z] [D] dans ses écritures, les dispositions conventionnelles de la convention collective du 9 février 2004, étendue par arrêté du 16 juillet 2004 sont bien applicables

que la mention dans le contrat de travail d'un coefficient 150 conformément à cette convention collective excluait qu'il soit fait une application générale de la convention collective, a violé les articles

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 25-3 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

du délai d'application de la convention collective de la métallurgie, ne peut, pour ce motif revendiquer le calcul de cette allocation sur la base de cette convention collective ; que le salarié soutient

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

de frais de soins de santé, sont conformes au droit interne, - dit que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 de la convention collective

789 du 20 août 2008, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et les articles 1.2 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et 2.1

faire état d'une majoration "pour permis de conduire", sur le fondement de l'article 23 de la convention collective sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salaire minimum défini

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16

[P] a été définitivement embauché à compter du 1er avril 2008 en qualité de manoeuvre suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective des exploitations