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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004685906
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Article 217 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences of 1997, as applicable at the material time, provided as follows: “A detainee is allowed to receive visitors, provided
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d26
4 novembre 2003
4 novembre 2003
111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE
Source officielleContentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Madame [C] se fonde sur les article L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, relatifs à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, ainsi que sur l'article L 214-14 du même code relatif à la
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853965
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Cette condition n'est pas relative à l'agrément délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200102
20 janvier 2012
20 janvier 2012
enfin, de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse
Source officielleChambre civile section A
69721202cdc6046d473c7bb1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2025 sur le fondement des articles 9, 237, 246, 564 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1, 1240 et 1604 du code civil, la
Source officielleCHAMBRE CIVILE 2
68ecdde30da7cb996dbb65b0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 217 3 du code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
Source officiellecr
613725cccd58014677420978
7 novembre 1994
7 novembre 1994
; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles L. 471-3, L. 431-1, L.217-1 du Code de la sécurité sociale, 104 du règlement intérieur modèle
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d94bc432ce7d11a6ca7c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article II de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : " En cas de manquement constaté
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb825
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[V] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 217-8 du code de la consommation, de : - prononcer la résolution de la vente du tractopelle, - ordonner
Source officielle3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ec
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fadf7603bf88a1884985
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] et Mme [Y] soutiennent que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 L.217-9 et L.217-11 du code de la consommation, expressément retenues par le juge des référés comme devant être appliquées
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.
Source officielleChambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021, applicable au litige, prévoit que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
Source officiellecr
61372574cd5801467741de3b
14 février 1995
14 février 1995
574 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725fbcd580146774220a8
20 décembre 2000
20 décembre 2000
221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593
Source officielleContentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article
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