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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110167
18 mars 2020
18 mars 2020
Q..., a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE pour apprécier la disparité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des ressources de l'époux débiteur au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110607
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article 270 du code civil prévoit que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [E] [J] et produite en pièce n°12, Vu l’attestation sur l’honneur établie par
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100458
12 avril 2012
12 avril 2012
X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du Code civil, qu'en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
Alain Y... à verser à Mme Elisabeth X... une somme de 2700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 21 février 2014, de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
16 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110337
24 mai 2018
24 mai 2018
270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100690
1 juin 2017
1 juin 2017
AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101322
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110476
19 septembre 2019
19 septembre 2019
270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
13 mars 2007
b) la demande de prestation compensatoire A cet égard l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa8
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100594
20 mai 2009
20 mai 2009
271 du Code civil ; 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110461
28 juin 2017
28 juin 2017
disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; ( ) que l'article 271 du code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire qui seront
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110021
16 janvier 2019
16 janvier 2019
270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100865
6 octobre 2010
6 octobre 2010
233 et 234 du code civil et condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110127
10 février 2021
10 février 2021
à l'égard de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE les époux parties à l'instance en fixation d'une
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officiellePage 35 sur 2673