MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

L'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

386 du code de procédure civile ; que s'agissant de la réinscription opérée, la diligence émanant du greffe ne peut non plus avoir pour effet d'interrompre la péremption, l'article 386

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile

371, 380-5 et 510 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

des dispositions des articles 381 et 383 du même code d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°23/02699 du rôle des affaires en cours.

386, 388 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de conduire et fixé à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A en vue l'extension d'un bastidon existant sur un terrain cadastré section D n° 383, 384, 385, situé chemin des Clos sur le territoire communal.

388 du Code des douanes ; que M.

Ltd à payer aux sociétés Clasquin SA et XL Insurance la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des

111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1 du Code de la route, L. 131-4 du Code des