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Aux termes du 3° de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

SUR CE, Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

de la désignation des magistrats instructeurs devait être appréciée au regard de l'article 50, alinéa 4, et non de l'article 83 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen unique de cassation proposé

vice-président du 15 novembre 1985 ayant désigné le juge d'instruction et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 83 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il existe dans un tribunal

83 du code général des impôts et que le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3 du même code ; Et attendu qu'après

83, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

La condamnation de la société Tesson de Froment à lui payer 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature comme par application de l'article 50 du Code de procédure pénale touchant à l'organisation et à la

Aux termes du 3° de l'article 83 de ce code : " () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ().

83 du code général des impôts alors que la pension de retraite relève de l'abattement de 10 % prévu au a) du 5 de l'article 158 du même code dont le montant est plafonné à un niveau très inférieur à celui

83 du code général des impôts alors que la pension de retraite relève de l'abattement de 10 % prévu au a) du 5 de l'article 158 du même code dont le montant est plafonné à un niveau très inférieur à celui

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