lieu à radiation, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la radiation prévue à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en visant sans les préciser et les analyser les "justificatifs produits par la Caisse" pour dire que le compte aurait été débiteur de la somme de 260 975, 94 francs

456 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... contre l'arrêt du 2 décembre 1993 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification au défendeur, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code

, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un

463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D'autre part, il résulte des articles 973 du code de procédure civile et 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa rédaction issue de la loi du 28 mars 2011, que les requêtes tendant

conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE AIR STORE MAILLOT, partie civile

de ses revenus ;qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 208 et 288 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, l'allocation d'adulte handicapé ne peut être prise en considération

973 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que la mention "ne plus pouvoir signer" constituait l'aveu de la faiblesse physique de la disposante, qui devait décéder trois mois

[Y] dans un mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2025, après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, et les productions déposées le 26 mai 2025.

euros HT, correspondant à la valeur fixée par les parties dans l'accord transactionnel du 6 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1234 du code

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

, 977 et 978, situées sur le territoire de la commune de Wasquehal.

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

2, 965, 972, 973, 978, 979 et 980 du code judiciaire , (...)