La nomenclature ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie d'actes tels que la préparation du pilulier, ce qui n'est pas contesté par l'intimée.

Pendant plusieurs années, Mme [Z] est intervenue régulièrement au sein du foyer [10] sis à [Localité 8] (institut médico-pédagogique), notamment afin d'effectuer la préparation des médicaments des résidents

La nomenclature ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie d'actes tels que la préparation du pilulier, ce qui n'est pas contesté par l'intimée.

La nomenclature ne prévoit pas la prise en charge par l'assurance maladie d'actes tels que la préparation du pilulier, ce qui n'est pas contesté par l'intimée.

litige l'opposant à Mme Laurence Y..., domiciliée [...]                             , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Cathala, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. H... .

Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Verneuil-sur-Avre, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société [E] [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

Le calcul du demi-mois tiendra compte de l'ancienneté (cf annexe 7).

entre les parcelles situées à [Localité 8], cadastrées section H numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et celle cadastrée même section [Cadastre 7], appartenant à Mme [P] résultera du plan numéro 1 annexé

des attaques verbales contre celui-ci lors d'une réunion de travail du 14 janvier 2010 en déclarant que le projet d'établissement n'était qu'une manipulation de la direction visant à faire passer la pilule

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[U] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'opposant à la société [...] , société en commandite simple, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés