successible ne s'est présenté ; qu'il est possible pour un successible de se présenter à une succession sans avoir préalablement exercé l'option successorale ; qu'en jugeant que la commune avait valablement approprié

ainsi qu'elle y était invitée, si cet entrepreneur professionnel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil en n'alertant pas le maître de l'ouvrage de le nécessité d'obtenir l'approbation

X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, de sorte qu'il incombait à M. B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M.

recherchée à l'encontre de Pierre B... que ce soit au stade de l'opération, s'étant déroulée dans des conditions satisfaisantes, qu'à l'issue de celle-ci, la patiente étant laissée sous surveillance appropriée

constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant pas été approuvées

R... ont été approuvés alors que nous avons toutes les preuves d'illégalité.

modifications, de réunir une ou plusieurs assemblées générales en charge de faire statuer tous les associés comme ci-après, Statuer sur les exercices clos couvrant la période 2021, 2022 et 2023, d'approuver

de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assentiment donné par la Caisse au principe de remboursement vaut approbation

de disposer à cet effet de procédures administratives saines ainsi que de mécanismes de contrôle interne et de techniques efficaces d'évaluation des risques, doit mettre en place une organisation appropriée

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

sociétés ont assigné le Théâtre Marigny en paiement de diverses sommes, lui reprochant, d'une part, d'avoir dépassé les devis figurant au contrat de société en participation, sans avoir soumis à l'approbation

d'ajouter un préfixe ou un suffixe de nature à éviter toute confusion ; que tel était bien le cas en l'espèce, ainsi que l'avait relevé le tribunal, par des motifs qu' ils étaient réputés s'être appropriés

On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation

de l'assemblée générale n'empêche pas un tel contrat de produire ses effets ; qu'en se fondant sur le fait que ce contrat n'avait pas été approuvé par l'assemblée générale de la société Médiane voyages

Z... une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail et d'avoir causé involontairement une interruption totale de travail supérieure

mètres des lignes électriques, donc à une distance inférieure au périmètre de sécurité ; que le simple fait de monter l'échafaudage contre la façade nécessitait, selon l'inspection du Travail, de s'approcher

encaissements de ces primes et de leur comptabilisation dans les rapports spéciaux des commissaires aux comptes de la société Z... pour les années 1988 et 1989, sans observation ni réserve, et de l'approbation

les parties en mesure de s'expliquer sur ces moyens soulevés d'office, l'arrêt attaqué a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après approbation

service réception produits frais, la falsification des avis de livraison des 2 et 4 juillet 1994 pour dissimuler le non-respect des procédures applicables en réception" ; qu'en énonçant que la seule approbation