2022/005514 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Ordonnance de clôture du 03 Mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».

[M] et Mme [J] afin de voir constater la résiliation du bail et obtenir le paiement des arriérés.

pension alimentaire novembre 2021-décembre 2024: -3143,44 euros - arriéré loyers de février 2022 à janvier 2025 : - 15 640 euros - arriéré prestation compensatoire décembre 2021-décembre 2023 et octobre

Sur l’arriéré locatif Il ressort du décompte actualisé au 1er avril 2025, que Monsieur [O] [S] [W] reste à devoir une somme de 1.800,69 euros au titre de l’arriéré locatif et déduction faite des frais

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il a encore sollicité que le montant de l'arriéré locatif soit ramené à la somme de 1 281 euros.

Il porte sur un arriéré locatif de 11.359 € selon décompte annexé à l’acte.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

Un premier commandement de payer un arriéré locatif a été signifié à Mme [G] le 3 juin 2020 afin d'obtenir le paiement de la somme de 4.399 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au mois

Sur le montant de l'arriéré locatif Conformément à l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée

Sur la dette de la caution au titre des arriérés de loyers et de charges Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur Y... soutient devant la cour que la société a reconnu dans un reçu pour solde de tout compte lui devoir la somme de 25. 289, 03 euros (arriérés de salaires pour l'année 2004).

Z..., à déroger au principe général d'interdiction posé par l'article 10 du règlement de copropriété, de sorte qu'il serait réservé de manière arbitraire à Mme X... et M.

Y... a déclaré avoir freiné énergiquement, mais avoir heurté le pneu arrière du cyclomoteur, au moment où le conducteur chutait ; qu'il reconnaît donc incontestablement qu'au moment du heurt, M.

Aux termes de l’article 223 G du même code : « 1.

Alors que le conducteur avait engagé une marche arrière en direction du scooter se trouvant derrière lui, M.