Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

spécialement à aucune partie, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que la cour

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

L'article L.741-6 prévoit qu'en cas de contestation du rétablissement personnel imposé par la Commission, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L

et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°/ que comme le montraient les écritures de M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 386 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée. 23.

311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque

Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

et du droit à un procès équitable garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

dont la cause était inconnue et qui, au sens de l'article 1792 du code civil, constituait la cause étrangère exclusive de la responsabilité décennale du constructeur ; qu'en statuant ainsi et sans constater

que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article

X... ayant atteint l'âge de 60 ans le 6 novembre 1991, lui ouvrant droit aux avantages de vieillesse non contestés; que les circonstances de cette rupture, conforme à l'article 38, étaient exclusives