1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, -faire courir les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires à compter de la saisine du conseil conformément à l'article 1153-1

l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus d'un an et qu'une demande a été

1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil.

1153 du code civil ; B – Sur les dégradations locatives : Il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que le débiteur qui n'exécute pas ses obligations contractuelles peut être condamné

1153-1 du Code civil ; La capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée à compter de cette même date, par application de l'article 1154 du Code civil ; Le surplus des demandes indemnitaires formées

de Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

L. 313- 3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - dire que sa décision sera assortie d'une mesure d'astreinte de 150

de PARIS, toque : W01 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2016, en audience publique, les

Par application de l'article 1153-1 du code civil, il y a lieu de préciser que la somme est majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement querellé.

1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Simon sera condamnée à paiement pour 19 013,19 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du code civil et capitalisation de ces intérêts en

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant condamné Mme G... à rembourser aux acquéreurs évincés les frais de vente avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1989, jour de

1153-1 du code civil ; que sur l'indemnité compensatrice, en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail

1153-1 du code civil.

596 ou 1 603 heures annuelles ", la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.