L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

[W] [T] à payer à la société Diac la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

des missions de service public dévolues au SDIS en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

collective de la SCI Anelard à la somme de 325.773,45 euros outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la société D&T de sa demande de dommages et intérêts pour

les parties ; que l'évaluation de la clientèle civile étant un des éléments de l'évaluation des parts sociales, la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

700 du Code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

France Distribution à payer à la société TM Invest la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail, l'assemblée générale du Conseil de Prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-