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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003180096
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 27 mars 1990, la CDAF prit une nouvelle décision au regard du jugement du 13 février 1990, en réattribuant les parcelles n°s 157, 158 et 159 du lieu-dit Bergmatten, mais en les amputant d'une
Source officielleChambre sociale
62c7cae4cb8dca058e3e7e8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 64, 65, 153 et 154 du code du travail de la République gabonaise et de la convention numéro 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; * 34'120'€ d'indemnité légale de licenciement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af11
11 décembre 2018
11 décembre 2018
littéralement la même que celle de l'article A.132-8 du code des assurances, toutes les informations exigées sont intégralement reproduites, seul l'ordre des phrases changeant, - que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le salarié sollicite la non-application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au visa de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2a6b848dd6814c5e427
3 avril 2025
3 avril 2025
13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200255_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et des places de stationnement conformément au f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e859
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce montant est majoré :() / () a bis) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des plus-values en report
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
166 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 155 A ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que les sociétés Drake Consultant Ltd et Global Core Consulting ont une activité commerciale
Source officielle3e chambre sociale
660e43110740db0008fa9427
3 avril 2024
3 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c051cdc6046d4791203f
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c24b64a208fb1eabb1e
27 novembre 2018
27 novembre 2018
de l'article 699 du Code de Procédure Civile, comprenant en particulier le coût des commandements délivrés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'appréciation quant aux dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Sur les frais du litige : 8.
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