Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.

Article D6153-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 10

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 6153-1-23, et D. 6153-1-25 à D. 6153-1-27 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.

Article R211-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Article 33

—

1. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 23 à 27 du présent arrêté, la procédure peut être utilisée en une étape.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 du présent décret sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132

Article 9

—

et des spécialités pharmaceutiques mentionnés aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code en ce qui concerne

Article 10

—

l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.

Article 7

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

Article 3

—

R3411-13 II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du

Article 3

—

Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés. Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

LEGIARTI000050868042

—

Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1 er et 2.

Article 22

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 Art. 15 IV. A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 2 juin 1891 Art. 7 III.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L.

Article 7

—

aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Code de la sécurité sociale

Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé

Article R4452-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant

Article L442-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction

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