de l'article 2036 du code civil, -en conséquence le décharger de la totalité de son engagement conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, -condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu

L. 2143-1, L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

; la loi du 20 août 2008 a déterminé les prérogatives électorales des salariés mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice ; l'article L 2314-18-1 du code du travail prévoit en effet que ces salariés

le quorum n'avait pas été atteint ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32 du code du travail :

et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-24 du code du travail dispose qu'au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux

L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. » Ce non-respect par le syndicat SGEN-CFDT de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

R... ; en conséquence, il y a lieu de constater que la liste présentée pour le 2ème collège par la CGT ne respecte pas les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail ; [ ] que les listes litigieuses

il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

l'article L. 2314-32 du code du travail et le principe électoral précité. » Réponse de la Cour 9.