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13 528 résultats pour « Article 240-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90671

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Sur le prononcé du divorce Attendu que, en application de l'article 246 du Code Civil en son premier alinéa, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

Source officielle

Page 35 sur 677

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès que ces dépenses leur ont été communiquées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200201

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412260_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210681

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

, 14 octobre 2013 et 12 février 2014, pour un montant total de 35.693 € ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale clans sa version applicable à l'espèce prévoit que la mise en

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b89

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203121_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616091fedb7ff645d8566441

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02154_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 211-2, L. 242-1 ou l'article L. 243-1 du même code. 14.

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TA

12eme chambre

DTA_2203144_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

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TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b979

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mai 2021 au visa de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction motivant sa décision ainsi : « 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210288

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sur le bien-fondé du redressement : Par application des articles R.243-10 et R.243-11 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, pour les

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CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee185

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

euros au titre des frais de recouvrement, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200354

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle considère que la mention figurant sur cette mise en demeure « contrôle, chefs de redressement notifiés le 6 octobre 2010, article R. 243-59 du CSS » n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85f65b5a3ab8ca54ec7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, Mme [U] a sollicité une autorisation d'absence pour suivre une formation CAP cuisine, période durant laquelle la société [12] est resté son employeur. *** Selon l'article D. 242-6-1 du code

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