AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Sur le prononcé du divorce Attendu que, en application de l'article 246 du Code Civil en son premier alinéa, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont
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4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code
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