AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200374
19 mars 2020
19 mars 2020
et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.
Source officiellePage 35 sur 747
1ère chambre - JU
DTA_2300814_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
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