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14 927 résultats pour « Article 264-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

Source officielle

Page 35 sur 747

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TA

1ère chambre - JU

DTA_2300814_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

266 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] au paiement d'une somme de 30 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] à lui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00169_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

256 et 269 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de l'article 268 du même code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261916

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303434_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101023

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00481_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13662

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Arménie - 71367/12 et 72961/12 Arrêt 17.5.2022 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Absence de protection de la propriétaire d’un bar militante LGBT contre un incendie criminel

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a soumis l'intégralité des livraisons de biens déclarées comme relevant du régime de l'article 262 du code général des impôts, à la taxe sur la valeur

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404279_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508752_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l’article R. 611-7. ». 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001313_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle