4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 ayant ajouté le paragraphe 9.7 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981, que de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988, par

902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 10/2026, 1 page) Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

-Condamné madame [R] [A] [O] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1732 du Code civil ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en ne recherchant pas si, comme le demandaient les bailleurs dans leurs conclusions

Ce jugement, fondé sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vise les violences exercées par M. [B].

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

[J] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision par laquelle le président d'un Tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile,

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Zone Franch'III, société en nom collectif au capital de 1 000

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

[M] [S] [B] la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] plus à M.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.