L. 376-1 du code de la sécurité sociale, mises à la charge in solidum de M.

Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.

L. 1152-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile d'exécution et R 411-1 à R 451-1 du même code ; condamner [W] [Y] à lui payer 12 295 euros somme arrêtée au 30 octobre 2021, somme à parfaire jusqu'à la date de résiliation ; le condamner

Il affirmait enfin que celle-ci s’était appuyée sur les procès-verbaux 292 et 317 de la police judiciaire de Verviers, pièces non communiquées à l’inculpé; il invoquait à cet égard l’article 6 paras. 1

L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 92-20.793 formé par : 1 ) le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

moyen, la cour d'appel , qui s'est bornée à écarter le moyen tiré du défaut de timbre, a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne et de sauvegarde

47 du code civil, en ce qu'il fait figurer comme parents deux personnes de même sexe, ce qui ne peut correspondre à la réalité, puisque seul l'un des deux hommes est le parent biologique, ce qui exclut

109-1 du code général des impôts.