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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110731
28 novembre 2018
28 novembre 2018
455 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE l'article R.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 applicable en la cause, qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1415bbe450008b2d0a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'imposent les prescriptions de l'article L. 312-16 du code de la consommation en n'ayant pas procédé à des vérifications quant aux charges déclarées.
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielle3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
2 avril 2026
Le prêteur produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielleJCP
6983e1cbcdc6046d47f27bd3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - du résultat de la consultation du FICP.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ad6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielleContentieux général Proxi
679aa449e9a46d1f5a769ba6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officiellecomm
6137246dcd58014677415671
5 avril 2005
5 avril 2005
L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer l'exception de compensation légale contre la banque cessionnaire si les créances dont il invoque
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l’espèce.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP
69de867ecdc6046d473c33f4
10 avril 2026
10 avril 2026
[Q] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
Source officiellePPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100317
5 juin 2024
5 juin 2024
du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code
Source officiellePage 35 sur 638