Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

25 du code pénal.

elles le faisaient, la rétractation à leur profit de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13

[I] les sommes suivantes : 66 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Lesdites sommes avec intérêts de

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Sur ce, Selon l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

    Le code pénal 32.

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.