CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 016 résultats pour « Article 36 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les salariés occupant un poste positionné dans la même classe tel que prévu par l'article 36 de la présente convention collective et dont la contribution individuelle est identique doivent bénéficier

Source officielle

Page 35 sur 551

← PrécédentSuivant →
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500803_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f14

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

géographique de la société de droit coréen avaient généré des difficultés, ces faits n'étant pas entrés dans le débat ; 2 / que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : "'Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : "'Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205524_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

que prévu par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501404_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500370_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la nullité de l’assignation à jour fixe délivrée dans la procédure RG 25/00773 Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3d7cdc6046d47aeadf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2637cdc6046d47836193

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a souligné que s'il était pris en compte l'article 14 des conditions générales de vente produites par chacune des parties, les articles du code de la consommation relatifs aux nullités formelles n'étaient

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a27cdc6046d4745100c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1240 du code civil - condamner Mme [U] à payer à Mme [N] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter Mme [U] du surplus de ses demandes, prétentions, fins

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 15.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101269

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2500566_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2500567_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10242

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

C... de ses prétentions ; Aux motifs qu' aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il appartient au salarié qui se plaint de subir des agissements répétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210198

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Source officielle