au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions notifiées le 13 août 2019 dans les deux instances, la SCI DU TILLEUL et à la SA MMA IARD demandent à la cour: Vu les articles anciennement1382, 1240, 1 733 et suivants du code

suivantes : 1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2015 R.G. N° 13/04021 AFFAIRE : [Y] [H] épouse [J] ...

Il résulte des dispositions du b) de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

, - le juger recevable en son appel incident, vu la lettre de licenciement, vu les dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a

RCS [Localité 10] N° B 411 137 086.

1347 et suivants du code civil, En tout état de cause, de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il est rappelé que dès lors que l'entrée dans les lieux s'est produite sans autorisation, les articles L 412-1, et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne peuvent s'appliquer.

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans les débats, pris de la violation des articles 380-3-1 et 592 du code de procédure pénale Vu lesdits articles : 7.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

d'une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par loi ou le règlement, en l'espèce l'article L. 541-9 du Code de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500

800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.