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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code, « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
O... réplique que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (réformé par la loi du 21 décembre 2006) prévoit que les recours subrogatoires des caisses
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee037
10 octobre 2024
Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.
63ca430e9066fd7c90fc279f
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux
Rétention admin étrangers
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
[P] [R] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
Conformément à l'article L 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 3 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
1315, devenu l'article 1353 du code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100265
23 mars 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234bcabb01020428b8f6
29 mai 2020
- DÉBOUTER la société KEP TECHNOLOGIE HIGH-TECH PRODUCTS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486946
5 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837de
10 avril 2025
Par ailleurs, la cour a rejeté la demande subsidiaire aux fins d'expertise, a rejeté la demande formée par Mme [I] [W] [H] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée
Chambre sociale
6034a3b0d163948fe4e55b9f
27 octobre 2016
L'EARL du Pic rappelle les termes de : * l'article 1719-2° du Code rural qui fait obligation au bailleur d'entretenir le bien en l'état d'usage pour lequel il a été loué; * l'article 415-3 de ce même
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c05b
9 août 2022
L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993
15 janvier 1996
faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6253cae4bd3db21cbdd8c697
17 octobre 2008
Monsieur X... demande enfin 1 525 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
69fd7370cdc6046d4702b9bc
7 mai 2026
titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Selon l’article L. 4121-2 de ce code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; /
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