X..., d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges

L'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que l'indemnité de clientèle est versée au VRP en cas de rupture du contrat de travail « en l'absence de faute grave » ; en l'espèce, la cour ayant retenu

CHIMIE HOLDING à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Juin 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation, que la cour d'appel a estimé que le non-respect des règles en matière d'indemnisation invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte

de l'article 21-13 du code civil est également sans objet.

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

Le 9 novembre 1989, elle a déclaré irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, le grief tiré de l’article 13 (art. 13); en revanche, elle a retenu les allégations relatives aux articles 5 par. 4 et

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité