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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
30 juin 2015
1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110115
26 janvier 2022
26 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb230bd4f0c3f6b303c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202357_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B A, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df85
22 octobre 1970
22 octobre 1970
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 4.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
que l'article R.4323-55 du code du travail n'impose pas à l'employeur de faire passer la formation à l'ensemble de ses salariés, - que la rupture des relations contractuelles rend sa demande obsolète
Source officielle5e chambre
DTA_2309324_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0fc
11 octobre 2000
11 octobre 2000
1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut d'établir que son contrat de travail a été transféré à un autre employeur à la faveur de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20e45c4cf860008dff53a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ne peuvent être regardés comme résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’année 2020 dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c1
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Par jugement contradictoire en date du 24 mars 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des articles 1147 du code civil, de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, a : Condamné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 35 sur 382