Rappelé l'exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois. .

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 4°/ que

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

[C] de sa demande indemnitaire ; 2- débouté M. [C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent exiger de l'employeur qu'il verse aux débats les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le

ou d'une mauvaise foi délibérée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la preuve du bien-fondé d'une sanction n'incombe