X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

C... ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que des dommages ont affecté l'un des

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation comportant une annexe qui précise que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années

de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.

des époux aux torts du mari ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 janvier 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes relatifs à la première interpellation de Bruno C... des 9 janvier 1999

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

novembre 2012 comportant également demande de capitalisation, qui est de droit dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 1.

; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

de l'article L. 121-12 du Code de assurances.

2023 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui