échue, correspondant à la somme restée à la charge de la société Ambulances du Soleil ;   3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

2018, 2019 et 2020 ainsi que des intérêts de retards et majorations correspondants ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221-3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son

Enfin, aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de 1'application de l'article L. 132-6 (..) ". 3.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A n'a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité, la copie de la requête en annulation de la décision du 15 novembre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

par LRAR ([17]) le : à Madame [E] [Y] à Monsieur [K] [D] [J] 1 copie exécutoire le : à Me Raphaëlle HOVASSE, vestiaire : 2710 à Me Anne-Laure MARTIN, vestiaire : 2115 [Motifs de la décision occultés

L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique des articles L. 3, L. 2141-8, L. 2141-10 et L. 2141-11 du code de la commande publique ; que le contrôle du juge n’est pas limité

inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.

diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.