E...qui a retenu dans son analyse une moyenne de 58, 484 heures pour les années 2000 à 2003 et 51, 25 heures pour les années suivantes en tenant bien compte des absences pour congés ou pour maladie.

Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

1134 du code civil, ensemble l'annexe A.1.1 de la CNN du 31 octobre 1951.

L'article 202 B de l'annexe II au même code dispose que : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. / L'attestation ne vaut que pour les opérations

intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

R 241-51-1 du Code du travail, elle refuse de prendre en compte l'accident du 30 mars 1995, date de départ de la procédure qui a conduit au licenciement de M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

causé par le trouble apporté à l'organisation de la vente et par les accusations infondées de contrefaçon et celle de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Elle

Aux termes de l'article L3121-63 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.

Maître Hélène Simon-Grassa par application de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l'année 2017.

L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.