de l'article 111 du même code n'a pas pour effet de priver les requérants d'une garantie. 5.

Le président du tribunal, a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

d'enfants ; que la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra

[GQ] et Me [T] de toutes leurs demandes, 1/ vu les articles 901 et 503 ancien du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé pour insanité d'esprit les actes de donations faits par [E] [N

l'article 1043 du code de procédure civile ont été remplies, de rejeter l'appel interjeté par le ministère public et ses prétentions infondées, de confirmer le jugement du 5 avril 2024 comme étant conforme

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé qu'une rupture prolongée de la vie commune était la cause du divorce

de l'article 111 du même code n'a pas pour effet de priver les requérants d'une garantie. 5.

la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

L.113-1 du code des assurances, et suffisamment limitée pour ne pas vider la garantie de sa substance.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène

violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

[L] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré.

violé les articles 12 du code de procédure civile et 1984 du code civil ; 3.

Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs

Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs