Codes de loi français

Article 133

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 163 bis C II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 200 A III.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 37-8

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

I. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.

Article 46 quindecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi

LEGIARTI000048164216

Article 265 bis 1-e 6 mois Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF). Article 265 bis 1-e 6 mois Fermeture des DSCF.

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221

Article 302 bis ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui

Article 1649 AC quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

empêche l'utilisateur de réaliser les transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de … (2) Article 1er Objet de la convention.

Article 9

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article 2

R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

II bis. - Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique

Article 40

aux seules règles prescrites par les articles ci-après du présent titre.

Article D7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses

Article 1

Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales

Article 18

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance

Article 9

Le taux de la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les entreprises qui commencent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent dans le cadre d'un nouvel établissement à l'extension