Si le bâtiment comporte deux étages ou un sous-sol accessible au public, il est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A ; - la protection des escaliers n'est pas exigée, en atténuation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3 a), s'il

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article CO 70

—

. - Ces escaliers accessoires ne sont pas soumis aux obligations des articles CO 62 et suivants. Toutefois, ils doivent être totalement indépendants d'établissements présentant des dangers d'incendie.

Article 1

—

Le nombre total d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé à 785.

Article R214-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-57, vaut décision d'acceptation.

Article R543-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.

Article L1233-57-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.

Article R1243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.

Article 97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

Article X 6

—

Ces locaux doivent être bien ventilés et comporter à leur partie haute des trappes d'évacuation de fumées répondant aux mêmes conditions que celles fixées à l'article CO 18.

Article DF 8

—

Désenfumage des compartiments Les compartiments, tels que définis à l'article CO 25, lorsqu'ils sont autorisés par les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement, sont désenfumés dans les conditions suivantes : - si le compartiment

Article R6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires. Il est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.

Article 157

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-1-5 - Code rural Art. L411-57 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article R1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .

Article R3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes : 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les articles 38 à 41,44 à 56 et l'article R. 30-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui : 1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans les limites et conditions légales, n'ajoutent

Article L111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 33

Code de l'énergie

réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57

Article 2

—

Décret 57-1359 du 30 décembre 1957 art. 1 : Le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales est dissous à compter du 31 décembre 1959.

Article 3

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Article 6

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