Article R214-57-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R214-57-1
Article R214-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-57, vaut décision d'acceptation.
Articles cités dans le texte
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