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11 233 résultats pour « Article L 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226525

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 551366 du 18 octobre 1955 modifié

Source officielle

Page 35 sur 562

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304609_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03131_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e5f63cdc6046d47608aee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25 novembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e700dcdc6046d476190eb

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc66

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une condamnation antérieurement prononcée contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989593

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement appliquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210542

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02375_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cf

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b3e633183e2ee177b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778325

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Source officielle
CC

cr

613724f9cd58014677419efe

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

55-1 du Code pénal, 591, 593 et 775-1 du Code de procédure pénale, omission de statuer et manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les demandes de R.

Source officielle