D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 13 du code de procédure civile le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, prévue au I du même article, se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire

des communes ; Vu le code de la construction et de l'expropriation ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Article 2 : Les conclusions de M. ROUCH tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile

, outre les intérêts de la somme précitée au taux conventionnel et une indemnité de 1 794, 63 € en vertu d'une clause pénale et une indemnité de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 153, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le gardé à vue à dû prêter le

de substituer le c de l'article 111 du code général des impôts comme fondement légal pour le surplus des revenus distribués.

D'une part, aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige, désormais codifié

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Sur le moyen tiré l’absence de prise de contact avec l’avocat choisi par l’intéressé pour l’assister en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas