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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f08
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
/00195 - 11/00107 11/00192 à 11/00194 - 11/00196 -11/00198 - 11/00199 11/00201 à 11/00203 - 11/0206 - 11/00207 - 11/00211 Copies exécutoires délivrées à : AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON SCP
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
L1235-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I] [U] se réfère ne peuvent être considérées comme des sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article L.1233-4 du code du travail, qu'elles relèvent du droit mauricien comme étant domiciliées
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1233-2 du même code tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
le numéro 798 981 635 [Adresse 4] [Adresse 4] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé
Source officielleService des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les conditions d'application de l'article L1235-4 du code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné les indemnités de chômage qui ont pu
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
du 21 janvier 2005 Or, en application de la circulaire du 22 juin 1999 qui fait expressément référence à l'article L122-3-10 du code du travail, la période d'essai n'est pas possible si les deux contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e9a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1ed0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75da8b510604f5bc1ed8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f0a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.
Source officiellePage 35 sur 166