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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10829
13 juillet 2017
13 juillet 2017
des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01015
5 mai 2011
5 mai 2011
géographique où il travaillait habituellement ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts selon l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60704
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [L] [B] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielle1ère chambre sociale
65aa238ea34ad100085818f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; Par déclaration au greffe du 19 juillet 2022, M.
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9607
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] devait reprendre son travail le 8 août 2019, l'arrêt de travail dont il bénéficiait se terminant le jour précédent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
2 mai 2023
L1235-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
696138c2cdc6046d47c42ef7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'absence de l'AGS-CGEA d'[Localité 8], assignée en intervention forcée le 4 octobre 2024 Vu l'ordonnance
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] à une somme qui ne saurait être supérieure à 12 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
65a0ead85bbe450008b2cdd0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officiellePage 35 sur 146