Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

ou la région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ; 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; 6° Sur toute création,

Article L781-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21.

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; – les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code

Article 114

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 35

Article 11

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-35

Article 2 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article

Article 1

—

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ".

Article 2

—

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

—

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".

Article 2

—

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.

Article 6

—

. * 321-4 du code de l'urbanisme :

Article 2

—

Article 2

—

Article L571-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Code de l'environnement

Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.

Article 6

—

, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code

Article 13

—

Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

La déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus doit être accompagnée d'une attestation du président de l'association que les membres du conseil d'administration et le personnel dirigeant ont pris connaissance des dispositions de l'article 272-1 du code

Article L1215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50

Code des transports

Ces travaux constituent, à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat, un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

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